La transaction immobilière
Immobilier
Juridique
Restitution
Contrat
Les situations concernées par la transaction
Le recours à la transaction, les 4 cas possibles :
Les transactions sur commerces et entreprises
Les transactions sur les commerces et les entreprises doivent se faire selon les lois du Travail. Cependant, il existe actuellement des applications et des logiciels permettant aux jeunes sociétés d’en effectuer correctement, et cela, sans perdre de temps.
La location d’un bien commercial
Pour la location d’un bien commercial, avant la transaction, il faut faire attention aux pièges et prendre en compte la contrepartie financière que cela demande.
La vente de fonds de commerce
Pour la transaction d’une vente des fonds de commerce, il faut suivre plusieurs étapes : analyse, signature, recherche d’acheteur, rencontre, visite, négociation, acceptation.
La cession de droit au bail
Lors de la cession de droit au bail, la transaction concerne l’indemnité demandée par un vendeur disposant un bail commercial à celui qui prend la location. Il faut se renseigner avant de signer l’achat.
La transmission d’entreprise
Durant la transmission d’entreprise, la transaction s’avère également inévitable. Dans ce cas, les deux parties doivent trouver une entente avantageuse.
La validité d’une transaction, les trois règles
La nécessité d’un écrit
Le contrat rédigé par écrit
Selon le Droit civil, afin qu’une transaction soit valable et acceptée, elle doit avant tout être rédigée par écrit. Cela assure la responsabilité de toutes les parties et permet d’éviter les arnaques.
Rupture du contrat
La signature des deux parties
Quelle que soit la situation, après la rupture du contrat, les deux parties doivent faire une signature acceptant qu’une transaction soit effectuée. Autrement, elle ne sera pas validée.
L’indemnité transactionnelle
Indemnité
Pour s’assurer que la transaction va avoir lieu, il est également nécessaire qu’une somme (indemnité) soit versée par l’employeur à celui qui est concernée. Que cela soit pour un licenciement, démission ou autre.
La transaction : mettez fin à votre litige
Qu’est-ce qu’une transaction en assurance ?
Une transaction en assurance vous permet d’avoir une réponse juridique à vos besoins, c’est comme bénéficier d’une assistance facilitant l’échange des biens ou de services entre deux personnes qui veulent mettre fin à un litige. Et cela, tout en faisant un engagement préalable.
Le divorce par consentement mutuel
Faire un divorce par consentement mutuel, c’est un genre de procédure à l’amiable permettant à un couple de se séparer sans passer par le Tribunal. Cela ne nécessite pas l’aide d’un Juge. Seulement, les deux parties doivent être en accord.
Lettre de transaction suite à un licenciement
Selon le code du travail, après un licenciement, lorsque l’employeur et le salarié trouvent une entente à l’amiable, la mise par écrit de la transaction est nécessaire. Cela permet aux deux parties d’éviter l’aide d’un juriste pour régler l’affaire. Pour régler les litiges au quotidien, il existe des sites spécialisés comme defendre-ses-droits.com, ils vous aident à rassembler toutes les infos utiles et réunir les dossiers nécessaires.
Lorsque les modalités de rupture du contrat de travail créent un différend, il est possible que les parties trouvent un accord par une négociation dont les points seront mis par écrit. La transaction est conclue impérativement après rupture officielle du contrat, soit au retour de l’avis de réception de la notification de licenciement, signé par le salarié licencié.