Le pacte de préférence est une convention par laquelle un promettant s’engage à proposer prioritairement une offre au bénéficiaire s’il se déciderait à le vendre un jour. Le bénéficiaire du pacte dispose alors d’un droit de priorité, mais non pas…
Lire la suiteLe droit des obligations ou droit des contrats est l’ensemble des règles juridiques relatives aux manifestations de volonté des parties. Les contrats sont des actes juridiques établis par l’accord de volonté des deux parties dans le but de créer des…
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